Un site web professionnel, même modeste, est soumis à plusieurs obligations légales : mentions obligatoires, conditions de vente, gestion du consentement aux cookies et, de plus en plus, exigences d'accessibilité.
Cette demi-journée vous guide de façon claire et concrète pour mettre votre site en conformité, sans jargon inutile, en tenant compte du cadre belge et européen (RGPD, European Accessibility Act).
Vous repartez avec une checklist et des repères pour vérifier votre site et corriger les principaux manquements.
Modalités
Distanciel / Présentiel
Publics cibles
Indépendants, TPE, PME, associations et ASBL, secteur social et non-marchand, services publics
Durée
½ journée (environ 3h30)
Prérequis
Aucun prérequis technique. Il est utile d'avoir un site web existant ou en projet pour appliquer directement les notions abordées.
Difficulté
Participants
Max. 15 participants
Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
Identifier les obligations légales applicables à un site professionnel ou associatif
Rédiger ou vérifier des mentions légales complètes et conformes
Comprendre l'utilité et le contenu des CGV et CGU
Mettre en place un bandeau cookies et une gestion du consentement conformes
Faire le lien entre votre site, le RGPD et la politique de confidentialité
Appréhender les exigences d'accessibilité issues de l'European Accessibility Act
La formation est entièrement modulable selon vos besoins : objectifs pédagogiques, profil des participants, durée, format, matériel et aménagements spécifiques.
Tarifs communiqués sur demande : contact@guichetdunumerique.be
Programme de la formation
Nous dressons le panorama des obligations selon votre profil.
- Les différences entre site vitrine, site marchand et site associatif
- Les informations obligatoires à afficher
- Les règles issues du droit belge et européen
- Les principaux risques en cas de non-conformité
Cette formation apporte des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
Les mentions légales sont la carte d'identité de votre site.
- Les éléments à faire figurer (identité, contact, numéro d'entreprise, éditeur, hébergeur)
- Les cas particuliers des indépendants, des ASBL et des professions réglementées
- Où placer ces mentions et comment les rendre accessibles
- Vérifier et mettre à jour vos mentions existantes
Les conditions générales encadrent la relation avec vos visiteurs et clients.
- La différence entre CGV (vente) et CGU (utilisation)
- Les clauses essentielles : prix, livraison, paiement, droit de rétractation
- Les règles de protection du consommateur dans le commerce en ligne
- Quand et pourquoi faire relire vos conditions par un professionnel
La gestion des cookies est un point de contrôle fréquent et souvent mal maîtrisé.
- Ce qu'est un cookie et quand le consentement est requis
- Les règles d'un bandeau conforme (choix libre, refus aussi simple que l'acceptation)
- Distinguer cookies techniques et cookies de mesure ou de publicité
- Documenter et conserver la preuve du consentement
Votre site est un point de collecte de données à part entière.
- Formulaires de contact, newsletter, espace membre : quelles données et quelles bases légales
- Rédiger une politique de confidentialité claire
- Informer les visiteurs de leurs droits
- Articuler mentions légales, politique de confidentialité et gestion des cookies
L'accessibilité devient une exigence croissante pour de nombreux sites.
- Ce qu'est l'European Accessibility Act et qui est concerné
- Les principes de base d'un site accessible (contrastes, navigation, textes alternatifs)
- Le lien entre accessibilité, qualité et conformité
- Par où commencer pour améliorer votre site
Nous rappelons que le périmètre exact d'application dépend de votre situation et mérite une vérification au cas par cas.
Pédagogie
La formation combine explications claires et travail direct sur des exemples de sites, y compris ceux des participants lorsque c'est possible. Vous apprenez à repérer les manquements les plus fréquents et à les corriger grâce à une checklist fournie. Les mises en situation et les échanges permettent d'adapter les recommandations à chaque type de structure.
Évaluation
- Diagnostic initial des sites et des pratiques des participants
- Exercice de vérification des mentions légales et d'un bandeau cookies
- Application d'une checklist de conformité sur un cas concret
- Synthèse individualisée des points à corriger en priorité
- Remise d'une checklist et de modèles de référence
Questions fréquemment posées (FAQ)
Oui. Même un site vitrine sans vente en ligne doit permettre d'identifier son éditeur et de le contacter. Les mentions légales sont obligatoires dès lors que vous exercez une activité professionnelle ou associative en ligne.
En grande partie, oui, notamment pour les mentions d'identification, le RGPD et les cookies. Certaines règles liées à la vente peuvent différer. La formation intègre les spécificités des ASBL et du secteur non-marchand.
Non. Un consentement valable suppose un choix libre : refuser doit être aussi simple qu'accepter, et les cookies non essentiels ne doivent pas être déposés avant le consentement. Nous voyons comment mettre en place un bandeau conforme.
Cela dépend de votre activité et du type de services proposés en ligne. Certains sites, notamment marchands, sont particulièrement visés. La formation vous aide à situer votre cas, sans se substituer à une analyse juridique individualisée.
Vous pouvez en préparer une première version à partir de repères solides, mais pour des activités à enjeux (vente en ligne, clauses spécifiques), une relecture par un professionnel du droit est recommandée. Cette formation n'est pas un conseil juridique individualisé.
Non. La formation s'adresse à des non-techniciens. Les aspects techniques (installation d'un gestionnaire de consentement, par exemple) sont expliqués simplement et orientés vers l'action.
Selon les manquements, vous vous exposez à des plaintes, à des demandes de mise en conformité, voire à des sanctions, notamment en matière de données personnelles. L'objectif de la formation est justement de réduire ces risques par des corrections simples et prioritaires.