CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la fourniture, par le Guichet du Numérique, de services liés au développement des compétences numériques, comprenant notamment des formations en ligne ou en présentiel, des webinaires, des séances de coaching individuel ou collectif, des accompagnements personnalisés et des packs horaires ou forfaits de services numériques (ci-après les « Services »).

1.2. Le Guichet du Numérique est exploité par GUICHET DU NUMERIQUE, société coopérative, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1006.566.426, dont le siège social est établi Rue Joseph Saintraint 1, 5000 Namur. Adresse e-mail : contact@guichetdunumerique.be

1.3. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »), via le site internet https://www.guichetdunumerique.be, par téléphone ou par e-mail. Toute commande implique l’adhésion entière, sans réserve ni condition, aux présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition du Client, sauf accord écrit contraire.

1.4. Le Guichet du Numérique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site internet.

Article 2 – Définitions

2.1. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2. « Client » : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui passe commande de Services auprès du Guichet du Numérique.

2.3. « Services » : l’ensemble des prestations proposées par le Guichet du Numérique, incluant notamment les formations, webinaires, accompagnements, coachings, et packs horaires, dispensés en ligne, en présentiel ou sous forme de contenus numériques.

2.4. « Contrat à distance » : tout contrat conclu entre le Guichet du Numérique et le Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

2.5. « Contenu numérique » : toute donnée produite et fournie sous forme numérique, y compris les enregistrements vidéo, documents, modules e-learning, et autres supports pédagogiques mis à disposition du Client.

2.6. « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://www.guichetdunumerique.be permettant la présentation, la commande et le paiement des Services.

Article 3 – Offre de services

3.1. Les Services proposés par le Guichet du Numérique sont décrits avec la plus grande précision possible sur le Site. Les descriptifs comprennent notamment la nature de la prestation, les modalités de déroulement, le format (présentiel, visioconférence, contenu numérique en ligne, mixte), la durée et, le cas échéant, la date ou la période de disponibilité.

3.2. Les Services peuvent inclure des formations en groupe ou individuelles, des webinaires en direct ou en différé, des séances de coaching personnalisé, des accompagnements stratégiques, ainsi que des contenus pédagogiques numériques mis à disposition du Client sous forme de vidéos, documents ou modules interactifs.

3.3. Les informations, photographies, vidéos ou illustrations publiées sur le Site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles, sauf mention expresse contraire. Le Guichet du Numérique se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou la structure des Services, pour autant que cela ne modifie pas leurs caractéristiques essentielles.

3.4. Certains Services peuvent être proposés en nombre limité de places ou pour une période donnée. Dans ce cas, l’offre est valable jusqu’à épuisement des disponibilités ou jusqu’à l’expiration de la période indiquée.

3.5. Les Services sont fournis exclusivement à distance ou, lorsque cela est précisé, en présentiel dans les lieux indiqués par le Guichet du Numérique. L’accès aux Services en ligne nécessite que le Client dispose d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone, connexion internet stable). Le Client est seul responsable de la mise en place et du maintien de ces moyens techniques.

Article 4 – Commande et inscription

4.1. La commande d’un Service s’effectue via le Site, par téléphone, par le site, par e-mail, selon les modalités précisées pour chaque offre. Dans le cas d’une commande en ligne, le Client sélectionne le Service souhaité, valide son panier, renseigne les informations demandées et procède au paiement via l’un des moyens proposés.

4.2. Pour certains Services, notamment les webinaires ou formations à distance, l’inscription nécessite la création préalable d’un compte personnel sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier en cas de changement. L’accès au compte est strictement personnel.

4.3. Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations essentielles relatives au Service commandé (intitulé, date ou modalités d’accès, durée, lien de connexion le cas échéant).

4.4. Le Guichet du Numérique se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement antérieur, ou de demande anormale ou frauduleuse.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Site ou dans toute autre documentation commerciale du Guichet du Numérique. Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.

5.2. Le Guichet du Numérique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3. Sauf indication contraire, le prix des Services est payable en totalité au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, virement, ou tout autre mode disponible).

5.4. Le paiement en ligne est sécurisé par un prestataire de services de paiement agréé. Le Guichet du Numérique ne conserve aucune donnée bancaire relative au Client.

5.5. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. L’accès au Service est activé uniquement après réception du règlement intégral.

5.6. En cas de retard ou défaut de paiement, le Guichet du Numérique se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation. Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts au taux de 8,5 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 euros.

5.7. Pour les Clients consommateurs, aucune pénalité n’est appliquée sans l’envoi préalable d’un rappel gratuit. À défaut de régularisation dans un délai de quatorze jours calendrier suivant ce rappel, une indemnité forfaitaire pourra être appliquée, calculée comme suit :

• 20,00 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
• 30,00 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant est compris dans cette tranche ;
• 65,00 € augmentés de 5 % sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un plafond de 2.000,00 €.

Article 6 – Exécution des prestations

6.1. Les Services sont exécutés selon les modalités précisées dans l’offre ou la confirmation de commande, notamment en ce qui concerne la date, l’horaire, le format (présentiel, visioconférence, accès en ligne) et la durée.

6.2. Pour les Services en ligne ou à distance, l’accès est fourni au Client par l’envoi d’un lien de connexion, d’identifiants ou par la mise à disposition du contenu sur un espace dédié. Cet accès est personnel, non cessible et limité à la durée prévue lors de la commande.

6.3. Pour les Services en présentiel, le Client s’engage à respecter les horaires et le lieu indiqués. Tout retard ou absence du Client ne donne droit à aucun remboursement ni report, sauf accord exprès du Guichet du Numérique.

6.4. Certains Services peuvent inclure la remise de supports pédagogiques ou l’accès à des contenus numériques. Sauf mention contraire, ces supports sont fournis à titre strictement personnel et ne peuvent être diffusés ou reproduits sans autorisation écrite préalable.

6.5. Le Client est seul responsable de la mise en place et du maintien des moyens techniques nécessaires pour accéder aux Services à distance (connexion internet stable, matériel informatique compatible, logiciel ou application requis). D’un commun accord entre le client et le Guichet du Numérique, certains matériels informatiques pourront être prévus par le Guichet du Numérique pour les prestations en présentiel.

6.6. Le Guichet du Numérique ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’accès au Service due à un défaut ou à une incompatibilité du matériel ou de la connexion du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalités.

7.2. Toutefois, en passant commande, le Client reconnaît et accepte que certains Services proposés par le Guichet du Numérique sont exclus du droit de rétractation en vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment :

• la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (art. VI.53, 1°) ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (art. VI.53, 13°).

7.3. Pour les Services qui n’entrent pas dans ces exceptions, le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au Guichet du Numérique avant l’expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

7.4. En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Guichet du Numérique rembourse tous les paiements reçus du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Article 8 – Annulation, report et modification par le Client

8.1. Toute demande d’annulation ou de report d’un Service doit être adressée par écrit au Guichet du Numérique, par e-mail ou courrier, en précisant le numéro de commande et le Service concerné.

8.2. Pour les Services non soumis à l’exception au droit de rétractation visée à l’article 7, les demandes d’annulation formulées avant le début de l’exécution donnent lieu à un remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

8.3. Pour les Services soumis à l’exception au droit de rétractation, et dont l’exécution a débuté ou est pleinement réalisée avant la demande d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué.

8.4. En cas de formation ou webinaire à date fixe, toute absence du Client, quelle qu’en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement. Un report sur une session ultérieure peut être proposé à titre commercial, sous réserve de disponibilité et à la discrétion du Guichet du Numérique.

8.5. Pour les Services comprenant un pack horaire ou un accompagnement réparti sur plusieurs séances, tout report ou modification d’un rendez-vous doit être notifié au moins 48 heures ouvrables à l’avance. À défaut, la séance prévue est réputée due et sera décomptée du pack.

Article 9 – Annulation, report et modification par le Guichet du Numérique

9.1. Le Guichet du Numérique se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Service en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de tout autre événement rendant l’exécution impossible ou dangereuse. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone.

9.2. En cas d’annulation définitive d’un Service par le Guichet du Numérique, le Client se voit proposer soit un remboursement intégral des sommes versées, soit un report sur une prestation équivalente, au choix du Client.

9.3. En cas de report d’un Service à une autre date, le Client a la possibilité d’accepter cette nouvelle date ou de demander le remboursement des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

9.4. Lorsque le Service a déjà commencé, et que son interruption est imputable au Guichet du Numérique, un remboursement partiel proportionnel au nombre de séances ou heures non réalisées sera proposé, sauf accord des parties pour une reprise ou un remplacement ultérieur.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Le Guichet du Numérique s’engage à fournir les Services avec professionnalisme, diligence et conformément aux standards de la profession, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à leur bonne exécution.

10.2. Les Services proposés ont pour objectif de fournir des connaissances, méthodes et outils dans le domaine du numérique. Ils ne constituent pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens.

10.3. Les informations, conseils ou outils remis ou présentés dans le cadre des Services sont fournis à titre informatif et pédagogique. Leur mise en œuvre et leur exploitation relèvent de la seule responsabilité du Client.

10.4. Le Guichet du Numérique ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation des Services.

10.5. La responsabilité du Guichet du Numérique, toutes causes confondues et hors cas de dol ou faute lourde, est limitée au montant total hors TVA effectivement payé par le Client pour le Service à l’origine du dommage.

10.6. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins et de l’exactitude des informations qu’il communique dans le cadre de leur exécution.

10.7. Le Guichet du Numérique ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 13. 

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. L’ensemble des contenus mis à disposition du Client dans le cadre des Services, quels qu’en soient le support et le format (documents, supports pédagogiques, présentations, vidéos, enregistrements, outils, méthodes, logiciels, éléments graphiques, logos), est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle.

11.2. Ces contenus sont la propriété exclusive du Guichet du Numérique ou de ses partenaires ayant concédé les droits nécessaires. Leur utilisation est strictement limitée à un usage personnel par le Client dans le cadre et pour la durée du Service souscrit.

11.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, communication, mise à disposition ou exploitation, intégrale ou partielle, de ces contenus, sur quelque support que ce soit, à des fins autres que l’usage strictement personnel du Client, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Guichet du Numérique.

11.4. Le Client s’interdit également de supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur ou autre droit de propriété figurant sur les supports fournis.

11.5. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la résiliation du contrat sans préjudice des actions judiciaires que le Guichet du Numérique pourrait intenter.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

12.1. Le Guichet du Numérique traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

12.2. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique vie privée du Guichet du Numérique, disponible sur le Site.

Article 13 – Force majeure et imprévision

13.1. Le Guichet du Numérique ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, pannes de réseau ou d’électricité, cyberattaques, guerres, émeutes, grèves, décisions administratives, pandémies, restrictions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens du droit belge.

13.2. En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprend dès sa cessation. Le Guichet du Numérique informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, des solutions alternatives.

13.3. Si l’empêchement dû à un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne soit due, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

13.4. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra demander une renégociation des conditions contractuelles. En cas d’échec de cette renégociation dans un délai raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 14 – Sites tiers et liens externes

14.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou ressources externes exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité du Client.

14.2. Le Guichet du Numérique ne contrôle pas le contenu, les produits, services ou pratiques de confidentialité de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur exactitude ou de tout dommage résultant de leur utilisation.

14.3. L’insertion de ces liens sur le Site n’implique aucune approbation ou validation par le Guichet du Numérique du contenu ou des services proposés sur ces sites tiers. Le Client est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ces sites.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses. La clause concernée sera réputée non écrite et remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide reflétant au mieux l’intention initiale des parties.

15.2. Le fait pour le Guichet du Numérique de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.3. Les titres et numérotations des articles sont insérés pour faciliter la lecture et ne modifient en rien l’interprétation des dispositions contractuelles.

15.4. Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur ayant le même objet.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Guichet du Numérique et le Client sont régis par le droit belge.

16.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

16.3. À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social du Guichet du Numérique, sauf disposition légale impérative contraire .